Réclamer des heures non payées
De nombreux salariés découvrent que toutes leurs heures de travail ne sont pas rémunérées sur leur fiche de paie. C’est pourquoi ils doivent réclamer des heures non payées.
Pourtant, la loi est claire : chaque heure effectuée doit être payée, y compris les heures supplémentaires. En cas d’oubli ou de refus de l’employeur, le salarié peut réclamer un rappel de salaire, preuves à l’appui, dans un délai de trois ans.
Cet article vous explique vos droits et les erreurs à éviter. De plus, il vous propose un modèle de courrier pour obtenir la régularisation de vos heures non payées.
Ce que dit le Code du travail
« Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. »
L’employeur doit payer chaque heure travaillée. En effet, il majore les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine. Ainsi, les huit premières heures donnent droit à +25 %. Enfin, les suivantes à +50 %. Un accord peut prévoir un autre taux, mais jamais en dessous de 10 %. Si l’employeur ne les paie pas, vous pouvez réclamer vos heures non payées.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire (erreurs fréquentes)
- Ne pas garder de preuves (plannings, mails, pointages, témoignages).
- Attendre trop longtemps (prescription 3 ans pour les salaires).
- Réclamer de façon orale sans trace écrite.
- Ne continuez pas à faire des heures sans être payé.
Nos conseils pour réclamer des heures non payées
- D’abord, notez absolument toutes les heures que vous faites. Utilisez un carnet, gardez des plannings ou prenez des photos.
- Ensuite, demandez oralement la régularisation à votre employeur.
- Puis, arrêtez de faire des heures non payées. Ne tombez pas dans le piège de continuer.
- Enfin, faites une demande écrite en recommandé avec accusé de réception. C’est la preuve indispensable pour obtenir vos droits.
À noter : Évitez aussi de croire aux récupérations ou aux promesses qui n’arrivent jamais.
Si cette situation se présente, utilisez notre modèle de lettre adapté D.01 – Réclamation d’heures non payées ou demander à nos experts de vous aider
Besoin d’aide pour réclamer des heures non payées ?
Nous avons préparé un modèle pour réclamer des heures non payées . Il respecte le Code du travail et les usages en entreprise. En quelques minutes, il sera prêt à envoyer. Ainsi, vous formaliserez votre demande avec sérieux.
Voir notre fiche de synthèse pour réclamer des heures non payées.
FAQ – Réclamer des heures non payées
⇒ Q : Comment prouver les heures non payées ?
R : Vous devez apporter des éléments précis : plannings, relevés d’horaires, mails, SMS ou témoignages. L’employeur doit ensuite justifier ses propres décomptes.
⇒ Q : Quel délai pour réclamer un rappel de salaire ?
R : Vous disposez de trois ans pour réclamer le rappel de salaire, conformément aux dispositions légales.
⇒ Q : Que faire si l’employeur refuse de payer ?
R : Vous pouvez lui adresser une mise en demeure écrite. En cas de refus persistant, saisissez le conseil de prud’hommes pour obtenir vos droits.
⇒ Q : Mon employeur peut-il compenser mes heures par des récupérations au lieu de les payer ?
R : Non, sauf si un accord collectif le prévoit clairement. L’employeur doit rémunérer les heures supplémentaires avec majoration par défaut.
⇒ Q : Dois-je continuer à faire des heures si elles ne sont pas payées ?
R : Non. C’est une erreur fréquente. Arrêtez immédiatement de les faire tant que la situation n’est pas régularisée. Mais ne vous faites pas justice vous-mêmes : envoyez parallèlement un courrier recommandé avec accusé de réception pour réclamer vos droits.