Arrêt maladie : comment régulariser vos congés acquis ?
Un arrêt maladie peut ouvrir des droits à congés payés. En effet, la loi permet désormais d’acquérir des congés pendant certaines périodes d’absence.
Votre employeur doit donc vérifier et régulariser vos droits. Cependant, votre compteur peut rester incomplet.
Ainsi, contrôlez vos bulletins de paie et vos relevés de congés.
Dans cet article, vous découvrirez les nouvelles règles applicables, les erreurs à éviter et les démarches utiles.
Vous pourrez aussi utiliser un modèle de courrier pour demander cette régularisation.
Ce que prévoit le droit du travail
Chambre sociale – pourvoi n° 23-22.732
« Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés. La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen. »
À savoir : votre employeur doit intégrer les congés acquis pendant votre arrêt maladie.
Ainsi, vérifiez votre compteur et demandez une régularisation si des jours manquent.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire (erreurs fréquentes)
- Ne supposez pas que votre arrêt maladie exclut automatiquement tout droit à congé.
- Ne vous limitez pas à une demande orale. Formalisez toujours votre réclamation par écrit.
- Ne négligez pas vos bulletins de paie et vos relevés de congés.
- N’attendez pas plusieurs années avant de demander la régularisation de vos droits.
Nos conseils pour régulariser vos congés après un arrêt maladie
- Relevez précisément les dates de début et de fin de votre arrêt.
- Comparez votre compteur avec vos bulletins de paie et vos relevés de congés.
- Conservez vos arrêts de travail et tous les justificatifs utiles.
- Adressez une demande écrite et chiffrée à votre employeur.
À noter : plus vous attendez, plus la vérification devient difficile.
Ainsi, agissez dès que vous constatez une erreur dans votre compteur.
Cependant, si la situation perdure, vous pouvez demander de l’aide
à nos experts.
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Comment demander la régularisation de vos congés acquis pendant un arrêt maladie ?
Cette démarche demande de la précision. Ainsi, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur.
Indiquez les périodes d’arrêt concernées et le nombre de jours manquants.
En effet, cette étape permet de formaliser votre demande avant toute procédure.
Ainsi, nous vous proposons un modèle prêt à l’emploi pour régulariser les congés acquis pendant un arrêt maladie.
Il reste simple à personnaliser.
Voir notre fiche de synthèse sur les congés acquis pendant un arrêt maladie
.
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FAQ – Congés acquis pendant un arrêt maladie
⇒ Q : Est-ce que j’acquiers des congés pendant un arrêt maladie ?
R : Oui. Un arrêt maladie non professionnel permet désormais d’acquérir des congés payés dans les limites prévues par la loi.
⇒ Q : Mon employeur doit-il régulariser mes anciens arrêts maladie ?
R : Une régularisation peut être nécessaire. Elle dépend notamment des périodes concernées et des règles de prescription applicables.
⇒ Q : Que faire si mon compteur de congés reste incorrect ?
R : Demandez une correction écrite à votre employeur. Joignez vos arrêts de travail, vos bulletins de paie et votre relevé de congés.