Conditions générales de vente
Applicables à toute souscription à compter du 05/11/2026.
1. Vendeur
Le Réservoir à Lettres, Micro-entreprise
SIRET : 75211954500024
Adresse : Maisons-Alfort
Contact : [email protected]
2. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement à Formule Basic, service en ligne donnant accès à une bibliothèque de modèles de courriers juridiques numériques, à personnaliser et à télécharger. Aucun envoi postal n'est effectué.
Toute souscription suppose leur acceptation, matérialisée par une case à cocher avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription.
3. Prix
Le prix de l'abonnement est de 6,99 € par an, sous réserve d'une offre promotionnelle affichée avant le paiement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Une offre promotionnelle précise sa durée. Sauf mention contraire, elle ne porte que sur la première année : le prix normal s'applique au renouvellement, et ce montant est indiqué avant le paiement.
Tout changement de prix pour les abonnés en cours est annoncé avant l'échéance concernée, avec la possibilité de résilier.
4. Commande et paiement
La souscription se fait en ligne : création d'un compte, vérification du récapitulatif, acceptation des présentes conditions, puis paiement. Le paiement est exigible immédiatement et traité par Stripe. Aucune donnée de carte n'est conservée par le vendeur. Une facture est disponible dans l'espace « Mon compte » après chaque paiement.
5. Durée et renouvellement automatique
L'abonnement est conclu pour un an. Il est reconduit automatiquement chaque année à sa date anniversaire et le montant est prélevé sur le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation avant cette date.
Le vendeur informe l'abonné par e-mail de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation. À défaut, l'abonné peut mettre fin au contrat gratuitement à tout moment après la reconduction, dans les conditions prévues par cet article.
6. Résiliation
L'abonné peut résilier à tout moment, en ligne, depuis Mon compte > Abonnement, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation est confirmée par e-mail. Aucun nouveau prélèvement n'a lieu et l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée.
7. Accès immédiat et droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit.
Avant le paiement, l'abonné demande l'accès immédiat et renonce expressément à son droit de rétractation en cochant une case dédiée. Le vendeur lui en adresse la confirmation par e-mail.
8. Licence d'utilisation
Les modèles sont destinés à l'usage personnel de l'abonné pour ses propres démarches. Leur revente, leur diffusion publique ou leur partage à des tiers sont interdits. Les fichiers téléchargés peuvent être conservés après la fin de l'abonnement pour cet usage.
9. Nature des modèles et responsabilité
Les modèles sont rédigés avec soin à partir des textes en vigueur, mais ils sont fournis à titre d'aide à la rédaction et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée. L'abonné reste responsable de leur adaptation à sa situation et de leur usage. Le vendeur ne garantit pas l'issue des démarches engagées. Pour une situation complexe, il est conseillé de consulter un professionnel du droit.
Ces dispositions ne limitent ni les garanties légales ni les droits dont le consommateur dispose en vertu de la loi.
10. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Toute difficulté peut être signalée à [email protected].
11. Remboursement
Un remboursement peut être effectué sur le moyen de paiement d'origine, notamment au titre des garanties légales ou à titre commercial. Un remboursement total de la dernière échéance met fin à l'abonnement et à l'accès. Un avoir est alors disponible dans « Mon compte ».
En cas de contestation du paiement auprès de la banque, l'accès aux lettres est suspendu le temps de son traitement. Il est rétabli si la contestation est rejetée. Si elle aboutit, l'abonnement prend fin.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à l'abonnement sont traitées conformément à la politique de confidentialité, acceptée lors de la création du compte. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale.
L'abonné peut supprimer son compte à tout moment depuis Mon compte > Profil. La suppression est définitive : elle résilie immédiatement l'abonnement et met fin à l'accès, y compris pour la période déjà payée, sans préjudice des droits à remboursement prévus par la loi. Une demande de remboursement peut être adressée au vendeur avant la suppression.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Médiateur (nom et site) à compléter].
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
