Conditions générales lettres juridiques – Le Réservoir à Lettres

Les présentes Conditions générales des lettres juridiques s'appliquent à tous les achats effectués sur le site https://le-reservoir-a-lettres.fr/
Elles définissent les règles applicables à la vente de courriers numériques, afin de garantir un cadre clair, équitable et conforme à la législation en vigueur.

Objet des conditions générales

Nos conditions générales encadrent la vente de modèles de courriers juridiques personnalisables, disponibles sous forme de fichiers Word téléchargeables. Elles précisent les droits et obligations de chaque partie.

Identité de l’éditeur

Le Réservoir à Lettres
Micro-entreprise déclarée en France
SIRET : 75211954500024
Adresse : Maisons-Alfort
Email : contact@le-reservoir-a-lettres.fr
Responsable de la publication : Alexandre

Article 1 – Modèles numériques concernés

Les lettres juridiques vendues sont des fichiers numériques au format Word (.docx), à télécharger.
Aucun envoi postal n'est effectué.

Article 2 – Tarifs des lettres juridiques

Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.Le paiement est annuel.

Article 3 – Paiement sécurisé

Le règlement s’effectue immédiatement via Stripe. Aucun paiement par chèque ou en espèces n’est accepté.

Article 4 – Accès aux lettres juridiques régis par les présentes conditions

Le lien de téléchargement est fourni dès validation du paiement, via la page de confirmation et par email.

Article 5 – Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux fichiers numériques livrés immédiatement après l’achat. Pour en savoir plus, consultez le site officiel de l’administration française.

Article 6 – Responsabilité liée à l’usage des modèles de lettres juridiques

Le Réservoir à Lettres ne garantit aucun succès dans les démarches entreprises à l’aide de ses modèles. Bien que nos courriers soient basés sur des cas réels et rédigés avec rigueur en s’appuyant sur les textes de loi en vigueur, nous ne saurions être tenus responsables en cas d’échec, d’absence de réponse ou de résultat défavorable. Aucune action judiciaire ne pourra être engagée contre Le Réservoir à Lettres à ce titre.

Article 7 – Litiges relatifs

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège social. Le droit français s’applique.

Mise à jour des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l’achat.

Contact

Pour toute question ou précision concernant les présentes conditions générales, veuillez utiliser notre formulaire de contact.