Paiement des heures supplémentaires : quelles démarches ?
Le paiement des heures sup pose souvent problème dans de nombreuses entreprises. En effet, de nombreux salariés effectuent des heures en plus sans rémunération conforme. L’employeur doit payer ces heures avec une majoration. Ainsi, le salarié peut réclamer un rappel de salaire. Cet article explique vos droits et propose un modèle de courrier pour agir efficacement en cas de non paiement.
Ce que dit le Code du travail
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente
est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant,
à un repos compensateur équivalent.
À savoir : Le Code du travail limite votre action à trois années de salaires, alors, n’attendez pas !
Ce qu’il ne faut surtout pas faire (erreurs fréquentes)
- Ne faites pas des heures supplémentaires sans rien noter.
- Ne laissez pas la situation durer sans réclamation écrite mentionnant le paiement des heures dues.
- N’acceptez aucun repos informel en échange.
- Ne signez aucun document qui réduirait illégalement le paiement de vos heures supplémentaires prévues par la loi.
Nos conseils pour obtenir le paiement des heures sup
- Tout d’abord, notez précisément vos horaires pour justifier le paiement des heures supplémentaires.
- Ensuite, conservez vos plannings, relevés de badge et mails confirmant le recours aux heures sup.
- Échangez avec vos collègues concernés afin de renforcer la preuve des heures accomplies.
À noter : Plus vous attendez, plus la preuve des heures supplémentaires devient difficile à apporter. Ainsi, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre adapté D.02 – Réclamation d’heures non payées ou demander à nos experts de vous aider.
📌 Dans la même thématique :
- Réclamer des heures non payées
Modèle de courrier pour obtenir la régularisation de vos heures non payées. - Majoration du travail le dimanche
Courrier pour vous aider à réclamer la majoration du travail le dimanche.
Comment réclamer le paiement des heures sup impayées ?
Une démarche écrite claire reste indispensable pour réclamer le paiement des heures supplémentaires. Nous vous proposons un modèle prêt à l’emploi pour obtenir la régularisation des heures supplémentaires impayées. Ce modèle respecte les exigences légales et facilitera le paiement auprès de votre employeur.
Consulter notre fiche de synthèse pour le paiement des heures supplémentaires.
📨 Vous pouvez accéder à ce modèle depuis votre espace abonné. En y accédant, vous débloquez aussi tous nos autres courriers utiles au quotidien professionnel.
💡 L’abonnement coûte 12,99 €/an (un peu plus d’1 € par mois).
En somme, aucun engagement et un accès illimité pendant un an à l’ensemble du Réservoir à Lettres.
FAQ – paiement des heures sup et rappels de salaire
⇒ Q : À partir de quand puis-je réclamer mes heures supplémentaires ?
R : Normalement, vous n’avez pas à les réclamer, elles doivent être payées automatiquement.
Cependant, si ce n’est pas le cas, vous pouvez agir dès la première heure effectuée.
⇒ Q : Mon employeur refuse le paiement des heures supplémentaires accomplies, que puis-je faire ?
R : D’abord, rassemblez plannings, relevés d’horaires et mails attestant des heures supplémentaires. Ensuite, adressez une réclamation écrite en vous servant de notre modèle.
⇒ Q : Jusqu’à quand puis-je réclamer le paiement des heures supplémentaires impayées ?
R : La législation fixe à trois ans la prescription des actions en paiement. Alors, agissez rapidement pour sécuriser vos droits et obtenir le paiement des heures supplémentaires dues.