Licenciement économique : comment le contester ?
Un licenciement économique mérite une vérification rigoureuse dès sa notification. En effet, l’employeur doit justifier une cause réelle et sérieuse. Il doit aussi respecter une procédure précise. Par exemple, il doit rechercher un reclassement avant toute rupture. Par ailleurs, le motif économique doit être étranger à la personne du salarié. Dès lors, il faut contrôler chaque étape. Ainsi dans cet article, vous découvrirez ce que dit la loi, les erreurs à éviter et un modèle de courrier prêt à envoyer pour contester si besoin votre licenciement.
Ce que dit le Code du travail
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d’activité de l’entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées au présent article, à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.»
À savoir : Le licenciement économique ne peut pas masquer un motif personnel. Ainsi, il faut contrôler le motif invoqué et vérifier si l’employeur a réellement recherché un reclassement.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire (erreurs fréquentes)
- Ne contestez pas sans vérifier le motif économique indiqué.
- Ne vous limitez pas à une réclamation orale. Formalisez toujours par écrit.
- Ne négligez pas l’obligation de reclassement de l’employeur.
- Ne laissez pas passer les délais pour saisir le conseil de prud’hommes.
Nos conseils pour contester un licenciement économique
- Comparez la lettre de licenciement avec les documents remis.
- Demandez des précisions sur les difficultés économiques invoquées.
- Vérifiez les recherches de reclassement et les postes disponibles.
- Adressez une contestation écrite, précise et argumentée à l’employeur.
À noter : Plus vous attendez, plus la preuve peut devenir difficile. Ainsi, agissez dès la réception de la lettre de licenciement.
Si la situation perdure, vous pouvez demander de l’aide à nos experts.
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Comment contester un licenciement économique ?
Cela demande de la précision et de la méthode. Ainsi, un courrier bien rédigé, envoyé en recommandé avec accusé de réception, permet de formaliser votre contestation. C’est une étape essentielle avant toute procédure. Nous vous proposons un modèle prêt à l’emploi pour contester un licenciement économique, conforme au droit et simple à personnaliser. 
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FAQ – Licenciement économique
⇒ Q : Puis-je contester un licenciement économique ?
R : Oui. Vous pouvez le contester si le motif économique est insuffisant, imprécis ou non établi.
⇒ Q : L’employeur doit-il chercher un reclassement ?
R : Oui. Il doit rechercher un reclassement avant de prononcer un licenciement économique.
⇒ Q : Quels éléments dois-je vérifier en priorité ?
R : Vérifiez le motif économique, la lettre de licenciement, le reclassement, les critères d’ordre et les délais.