Non versement de salaire : comment agir ?
Le non versement de salaire impose une réaction rapide et formalisée. En effet, le salaire constitue la contrepartie obligatoire du travail fourni. Pourtant, certains employeurs retardent ou omettent son paiement. Dès lors, il faut réclamer les sommes dues par écrit. Une mise en demeure permet de rappeler l’obligation de paiement. Dans cet article, vous découvrirez comment faire.
Ce que dit le Code du travail
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
À savoir : Le non versement de salaire constitue un manquement grave de l’employeur. Ainsi, il faut réclamer le paiement par écrit et vérifier les sommes réellement dues.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire (erreurs fréquentes)
- Ne vous limitez pas à une réclamation orale.
- Ne laissez pas la situation durer sans preuve écrite.
- Ne menacez pas immédiatement sans fixer un délai raisonnable.
- Ne saisissez pas le juge sans conserver vos justificatifs.
Nos conseils en cas de non versement de salaire
- Vérifiez votre bulletin de paie et votre contrat de travail.
- Calculez précisément le salaire net ou brut restant dû.
- Conservez vos relevés bancaires et échanges avec l’employeur.
- Adressez une mise en demeure claire et datée.
À noter : Plus vous attendez, plus la preuve peut devenir difficile. Ainsi, agissez dès le premier retard de paiement constaté.
Si la situation perdure, vous pouvez demander de l’aide à nos experts.
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Un courrier simple et efficace pour demander le paiement de vos heures supplémentaires.
Comment faire une mise en demeure pour non versement de salaire ?
Cela demande de la précision et de la méthode. Ainsi, un courrier bien rédigé, envoyé en recommandé avec accusé de réception, permet de formaliser votre demande. C’est une étape essentielle avant toute procédure. Nous vous proposons un modèle prêt à l’emploi pour réclamer un salaire impayé, conforme au droit et simple à personnaliser. 
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FAQ – non versement de salaire
⇒ Q : Que faire en cas de non versement de salaire ?
R : Vous devez d’abord réclamer le paiement par écrit. Ensuite, une mise en demeure permet de fixer un délai clair.
⇒ Q : Puis-je saisir le conseil de prud’hommes ?
R : Oui. Si l’employeur ne paie pas, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement.
⇒ Q : Quels documents dois-je conserver ?
R : Conservez votre contrat, vos bulletins de paie, vos relevés bancaires et tous les échanges avec l’employeur.