Contester une fin de période d’essai : comment agir ?
Contester une fin de période d’essai suppose d’agir vite et avec méthode. En effet, l’employeur peut rompre l’essai, mais il ne peut pas agir abusivement. Par exemple, une rupture discriminatoire, vexatoire ou étrangère aux compétences du salarié peut être contestée. Ainsi, il faut vérifier les dates, les motifs réels et les conditions de rupture. Le Code du travail fixe aussi un délai de prévenance. En somme, dans cet article, vous découvrirez les règles applicables, les erreurs à éviter et un modèle de courrier prêt à envoyer.
Ce que dit le Code du travail
« Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l’article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.»
À savoir : La fin de période d’essai ne doit pas reposer sur un motif abusif. Ainsi, il faut contrôler les circonstances de la rupture et vérifier si le délai de prévenance a été respecté.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire (erreurs fréquentes)
- Ne laissez pas passer les délais sans demander d’explications écrites.
- Ne vous limitez pas à une réclamation orale. Formalisez toujours par écrit.
- Ne pensez pas qu’il est impossible de contester la fin d’une période d’essai
- Ne négligez pas les éléments prouvant un motif discriminatoire ou étranger à vos compétences.
Nos conseils pour contester une fin de période d’essai
- Vérifiez la durée prévue dans votre contrat de travail.
- Contrôlez le respect du délai de prévenance.
- Rassemblez les messages, plannings, évaluations et échanges utiles.
- Adressez une contestation écrite, précise et datée à l’employeur.
À noter : Plus vous attendez, plus la preuve peut devenir difficile. Ainsi, agissez dès la notification de la fin de période d’essai.
Si la situation perdure, vous pouvez demander de l’aide à nos experts.
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Un courrier simple et efficace pour réclamer votre dû.
Comment contester une fin de période d’essai ?
Cela demande de la précision et de la méthode. Ainsi, un courrier bien rédigé, envoyé en recommandé avec accusé de réception, permet de formaliser votre contestation. C’est une étape utile avant toute procédure. Nous vous proposons un modèle prêt à l’emploi pour contester une fin de période d’essai, conforme au droit et simple à personnaliser. 
Voir notre fiche de synthèse pour contester une fin de période d’essai.
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FAQ – Contester une fin de période d’essai
⇒ Q : Puis-je contester une fin de période d’essai ?
R : Oui. Vous pouvez la contester si elle repose sur un motif abusif, discriminatoire ou étranger à vos compétences.
⇒ Q : L’employeur doit-il respecter un délai de prévenance ?
R : Oui. Le délai dépend de votre durée de présence dans l’entreprise.
⇒ Q : Quels éléments dois-je vérifier en priorité ?
R : Vérifiez votre contrat, la durée de l’essai, la date de rupture, le délai de prévenance et les motifs réels.