Demande d’attestation France Travail (Pôle emploi) non remise : que faire ?
Lorsqu’un employeur ne remet pas l’attestation France Travail (Pôle emploi), le salarié se retrouve bloqué. En effet, sans ce document, l’inscription et l’indemnisation deviennent impossibles. Ainsi, l’employeur doit obligatoirement remettre cette attestation à la fin du contrat. En conséquence, le salarié peut agir par écrit et exiger la remise immédiate du document. Ainsi, cet article vous explique vos droits, les démarches à entreprendre et propose un modèle de lettre prêt à l’emploi pour faire valoir votre demande.
Ce que dit le Code du travail sur la demande d’attestation France Travail
Article R1234-9 du Code du travail
« L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
Les employeurs d’au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi. (1)»
À savoir : L’attestation doit être transmise sans délai. Ainsi, l’employeur ne peut ni la différer ni la conditionner à une restitution de matériel. Par conséquent, un retard injustifié peut entraîner des sanctions administratives.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire (erreurs fréquentes)
- Ne laissez pas la situation durer sans réagir par écrit.
- Ne comptez pas uniquement sur les relances orales.
- Ne menacez pas inutilement l’employeur, restez factuel et courtois.
- Ne déposez pas plainte avant d’avoir envoyé une demande écrite claire.
Nos conseils pour obtenir l’attestation France Travail
- Contactez rapidement votre employeur pour signaler le retard.
- Envoyez une lettre recommandée pour formaliser votre demande.
- Conservez une copie de tous vos échanges.
- Prévenez France Travail en cas d’absence prolongée du document.
À noter : Plus vous réagissez rapidement, mieux vous protégez vos droits. Ainsi, agissez dès la constatation du manquement. En cas de silence de l’employeur, la DREETS peut être saisie.
Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez demander conseil à nos experts.
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Comment obtenir une attestation France Travail non remise ?
Demander une attestation France Travail nécessite méthode et rigueur. D’abord, adressez une lettre en recommandé avec accusé de réception. Ensuite, mentionnez clairement la date de fin du contrat. Ainsi, l’employeur est juridiquement tenu de répondre. En cas de refus persistant, contactez France Travail ou la DREETS. 
Voir notre modèle de lettre pour obtenir l’attestation France Travail non remise.
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FAQ – Attestation France Travail non remise
⇒ Q : Que faire si mon employeur ne me remet pas mon attestation?
R : Adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception. Mentionnez que c’est une obligation et exigez le document.
⇒ Q : L’attestation France Travail doit-elle être transmise en version papier ou numérique ?
R : Elle peut être transmise électroniquement via la plateforme France Travail. Cependant, elle doit toujours être complète et accessible au salarié.
⇒ Q : Puis-je saisir la justice si mon employeur refuse de la transmettre ?
R : Oui. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation du préjudice.