Certificat de travail non remis : que faire ?
Lorsqu’un employeur ne remet pas le certificat de travail à la fin du contrat, il commet une faute. En effet, ce document est obligatoire. D’abord, il prouve la durée d’emploi et la nature des fonctions exercées. Ensuite, il permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi ou d’un nouvel employeur. Ainsi, en cas de refus, il faut agir rapidement. En résumé, cet article explique la marche à suivre et propose un modèle de lettre pour réclamer votre certificat de travail non remis.
Ce que dit le Code du travail sur le certificat de travail non remis
«A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.»
À savoir : L’employeur doit remettre le certificat de travail à la fin du contrat, même en cas de litige. Ainsi, Il ne peut pas conditionner cette remise à la restitution de matériel ou à la signature d’un reçu. Ainsi, toute rétention constitue une faute et peut justifier des dommages et intérêts.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire (erreurs fréquentes)
- Ne laissez pas passer plusieurs semaines sans réagir.
- Ne pensez pas que le certificat sera envoyé automatiquement.
- Ne signez pas de documents sans avoir vérifié leur contenu.
- Ne menacez pas inutilement votre employeur : un courrier ferme et clair suffit.
Nos conseils pour réclamer un certificat de travail non remis
- Demandez par écrit la remise du certificat dès la fin du contrat.
- Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception.
- Conservez une copie de votre courrier et de l’accusé.
- En cas de silence, saisissez le conseil de prud’hommes.
À noter : Plus vous agissez tôt, plus la situation se résout rapidement. Par conséquent, n’attendez pas plusieurs semaines avant de relancer votre employeur. Si nécessaire, vous pouvez demander de l’aide à nos experts.
📌 Dans la même thématique :
- Contester un licenciement – modèle prêt à l’emploi
Téléchargez une lettre claire et conforme pour contester votre licenciement. - Contester un avertissement – modèle de lettre à télécharger
Un courrier simple et efficace pour répondre à un avertissement abusif.
Comment demander un certificat de travail non remis ?
Demander un certificat de travail non remis exige rigueur et méthode. Pour commencer, adressez un courrier recommandé à votre employeur en précisant un délai raisonnable pour la remise du document. Ensuite, conservez bien la preuve de dépôt et de réception. Pour finir, agissez dès que le délai est écoulé.
Voir notre fiche de synthèse pour demander un certificat de travail non remis.
📨 Vous pouvez accéder à ce modèle depuis votre espace abonné. En y accédant, vous débloquez aussi tous nos autres courriers (sanctions, retards de salaire, CDD abusifs, congés refusés, rupture conventionnelle…). 💡 L’abonnement coûte 12,99 €/an (un peu plus d’1 € par mois). En bref, aucun engagement, accès illimité pendant un an à l’ensemble du Réservoir à Lettres.
FAQ – Certificat de travail non remis
⇒ Q : Mon employeur refuse de me remettre le certificat de travail, que puis-je faire ?
R : Adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception. Ensuite, en cas de refus persistant, saisissez le conseil de prud’hommes.
⇒ Q : L’employeur peut-il retenir le certificat de travail en attendant la restitution de matériel ?
R : Non. Ce document est obligatoire à la fin du contrat. L’employeur ne peut pas en retarder la remise.
⇒ Q : Puis-je réclamer des dommages et intérêts en cas de certificat non remis ?
R : Oui. Le retard dans la remise du certificat de travail cause un préjudice indemnisable pour le salarié.