Demande de congé pour évènement familial : que prévoit la loi ?
Chaque salarié peut demander un congé lorsque un évènement personnel important survient. Ainsi, la loi impose des absences spécifiques et l’employeur doit respecter ces droits sans délai. La demande doit être claire et formulée rapidement. Cet article vous explique vos droits, les démarches utiles et un modèle prêt à l’emploi pour demander un congé pour évènement familial.
Ce que dit le Code du travail
« Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d’un enfant ; 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ; 3° bis Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ; 4° Pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ; 5° Pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.»
À savoir : L’employeur accorde l’absence prévue dès que l’évènement entre dans les situations légales. Veiller à respecter ces obligations reste indispensable.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire (erreurs fréquentes)
- Ne faites pas une demande orale.
- Ne remettez pas votre demande trop tard, car l’employeur doit s’organiser.
- Ne partez pas sans prévenir, puisque une demande écrite reste obligatoire.
- En résumé, ne minimisez pas l’importance de l’évènement.
Nos conseils pour demander un congé pour évènement familial
- Prévenez votre employeur dès que l’évènement familial survient.
- Notez les dates exactes pour faciliter l’analyse de votre demande.
- Informez vos collègues si plusieurs demandes concernent le même évènement.
- Rappelez les obligations prévues par l’article L226-1 du Code du travail.
À noter : Plus votre demande est rapide, plus votre congé sera accordé sans difficulté. Ainsi, agissez dès que possible.
Si la situation perdure, vous pouvez demander de l’aide à nos experts.
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- Demander des congés payés
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Comment demander un congé pour évènement familial ?
Demander un congé pour évènement familial nécessite une démarche claire et rapide. Seule une demande écrite permet d’exercer ce droit prévu par le Code du travail. ainsi, vous sécurisez l’organisation de votre absence. Nous vous proposons un modèle prêt à l’emploi pour obtenir votre congé, simple à personnaliser. 
Voir notre fiche de synthèse sur le congé pour évènement familial.
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FAQ – Demander un congé pour évènement familial
⇒ Q : Quels sont les évènements qui ouvrent droit à un congé ?
R : L’article L3142-1 du Code du travail liste plusieurs situations. Ainsi, un mariage, un décès ou une naissance peuvent ouvrir droit à des jours d’absence légale.
⇒ Q : Dois-je fournir un justificatif pour demander un congé pour évènement familial ?
R : Oui. En effet, l’employeur peut demander une preuve de l’évènement déclaré. Ainsi, un document officiel sécurise votre demande.
⇒ Q : À quel moment dois-je prévenir mon employeur ?
R : Vous devez informer votre employeur dès que possible. insi, une demande anticipée facilite l’organisation du service.