Contester une mise à pied disciplinaire
Contester une mise à pied disciplinaire est essentiel, car il s’agit de l’une des sanctions les plus lourdes qu’un employeur puisse prendre. En effet, elle prive le salarié de son poste et de son salaire pendant une période donnée. Pourtant, cette décision n’est pas toujours régulière. En tant que salarié, vous avez le droit de la contester. Maintenant, voyons, étape par étape, comment faire.
Ce que dit le Code du travail
« Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. »
À savoir : la mise à pied disciplinaire doit être prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise. Ainsi, elle doit être notifiée par écrit, avec les motifs précis. Enfin, elle doit respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, décision motivée). Ainsi, si l’un de ces éléments manque, la sanction peut être jugée abusive ou nulle.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire (erreurs fréquentes)
- Ne pas contester votre mise à pied.
- Contester par e-mail, sans preuve d’envoi ni accusé de réception.
- Jeter l’enveloppe et/ou le courrier !
- Copier-coller un modèle d’IA sans l’adapter à votre situation réelle.
Nos conseils pour contester une mise à pied
- Tout d’abord, allez chercher le courrier recommandé sans tarder.
- Refusez une remise en main propre et demandez l’envoi par voie postale.
- Ensuite, conservez bien le courrier et l’enveloppe, précieusement.
- Puis, répondez par écrit avec un ton professionnel et mesuré, sans agressivité.
- Par ailleurs, concentrez votre réponse sur l’essentiel : contestez uniquement les éléments importants, de manière structurée et crédible.
- Enfin, envoyez la réponse en recommandé avec accusé de réception.
À noter : il n’existe pas de délai légal pour répondre à la notification elle-même, mais il est préférable de ne pas trop attendre. Vous pouvez demander de l’aide à nos experts pour vous aider à contester votre mise à pied.
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FAQ – Contester une mise à pied
⇒ Q : Quelle différence entre une mise à pied disciplinaire et conservatoire ?
R : La mise à pied disciplinaire est une sanction définitive, fixée pour une durée précise. Au contraire, la mise à pied conservatoire est provisoire, en attendant une éventuelle sanction plus lourde comme un licenciement.
⇒ Q : Peut-on être mis à pied si le règlement intérieur ne le prévoit pas ?
R : Non. Si le règlement intérieur ne mentionne pas cette sanction, dans ce cas elle est illégale.
⇒ Q : Quel est le délai pour contester une mise à pied disciplinaire ?
R : Pour pouvoir contester une sanction disciplinaire, vous devez respecter le délai de prescription applicable. Ainsi, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter du jour où vous avez eu notification de la sanction pour saisir le juge et la contester. Ne tardez pas.
⇒ Q : Puis-je contester ma mise à pied sans faire de courrier de contestation ?
R : Il est possible de contester sans courrier. Toutefois, une contestation écrite est vivement conseillée, car elle constitue une preuve et facilite un recours ultérieur. En effet, le Conseil de prud’hommes n’apprécie pas d’être saisi sans qu’une contestation écrite ait été faite au préalable. Ainsi, une lettre de contestation reste préférable avant toute action.