Comment demander une rupture conventionnelle ?
Vous envisagez de quitter votre poste, mais vous souhaitez éviter une démission ou un licenciement ? dans ce cas, bonne nouvelle : la rupture conventionnelle est là pour ça !
En effet, elle permet au salarié et à l’employeur de rompre le contrat de travail à l’amiable, tout en ouvrant droit aux allocations chômage. Mais attention, encore faut-il connaître la bonne manière de la proposer, et les conditions dans lesquelles l’employeur peut l’accepter.
Ce que dit le Code du travail
« L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. »
En résumé : il faut absolument que les deux parties soient d’accord. Autrement dit, Si l’un des deux refuse, la rupture conventionnelle ne pourra pas avoir lieu, quelle qu’en soit la raison.Ni le salarié ni l’employeur ne peut l’imposer à l’autre, que ce soit par la menace ou par la pression.Dans tous les cas,les deux parties doivent se mettre d’accord : la procédure repose à 100 % sur le consentement mutuel.Par conséquent elle ne relève pas d’un droit unilatéral, mais d’un cadre légal qui limite les conflits et sécurise les droits de chacun.Cependant, mal demandée, mal formulée ou mal préparée, cette démarche peut se solder par un refus, voire être utilisée contre vous.
C’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre vos droits, les étapes à respecter, et les erreurs à éviter avant de faire votre demande.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire (erreurs fréquentes)
- Pour commencer, dire à votre employeur que vous en avez “marre” ou que vous voulez “partir à tout prix”.
- Faire une demande orale uniquement, sans trace écrite.
- Signer une rupture à la va-vite, sans délai de rétractation ni homologation.
- Envoyer une demande par mail ou courrier simple.
Nos conseils pour bien demander une rupture conventionnelle
- D’abord, préparez vos arguments : volonté d’éviter le conflit, reconnaissance du travail accompli, recherche d’une solution équilibrée.
- Ensuite, formulez une demande écrite et structurée.
- Le cas échéant, faites-vous accompagner à l’entretien si besoin (représentant du personnel, conseiller extérieur).
- Puis, préparez une éventuelle négociation : indemnité, date de départ, clause de non-concurrence.
- Enfin, conservez toutes les preuves : mails, convocations, projets de convention.
À noter : vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour vous rétracter après signature, sans justification.
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Voir notre fiche de synthèse pour demander une rupture conventionnelle.
FAQ – Demander une rupture conventionnelle
⇒ Q : Mon employeur me propose une rupture conventionnelle, dois-je l’accepter ?
R : Non. C’est un accord mutuel, vous pouvez refuser sans justification.
⇒ Q : Mon employeur refuse ma demande : que faire ?
R : Réitérez votre demande plus tard, ou explorez d’autres options (démission, transaction, rupture judiciaire).
⇒ Q : Vais-je toucher le chômage ?
R : Oui, si la convention est homologuée par la DREETS.
⇒ Q : Puis-je me rétracter ?
R : Oui, sous 15 jours calendaires, sans justification.
⇒ Q : Quelle est la différence avec un licenciement ?
R : Le licenciement est une décision unilatérale. La rupture conventionnelle est un accord amiable.