Indemnité de fin de mission non payée : comment la réclamer ?

Indemnité non payée en intérim

Indemnité de fin de mission non payée : que faire ?

L’agence d’intérim verse généralement l’indemnité de fin de mission à l’intérimaire lorsque sa mission prend fin. Elle compense la précarité liée au travail temporaire et représente normalement 10 % de la rémunération brute totale. Pourtant, l’agence d’intérim oublie parfois cette indemnité ou la calcule mal. Dès lors, contrôlez bien votre dernier bulletin de salaire et les sommes réellement versées. Si une somme manque, vous pouvez demander sa régularisation à l’entreprise de travail temporaire. Cet article vous explique vos droits et vous propose un modèle de courrier pour réclamer votre dû.

Ce que dit le Code du travail

Article L1251-32

« Lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L’indemnité s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l’entreprise de travail temporaire à l’issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant. »

À savoir : L’indemnité s’ajoute à la rémunération brute due au salarié. Ainsi, l’agence d’intérim doit normalement la verser avec le dernier salaire de la mission et la faire apparaître sur le bulletin de paie.


Ce qu’il ne faut surtout pas faire (erreurs fréquentes)

  • Ne vous contentez pas de vérifier le montant reçu sur votre compte bancaire.
  • Ne confondez pas l’indemnité de fin de mission avec l’indemnité compensatrice de congés payés.
  • Ne vous limitez pas à une réclamation orale si une somme manque.
  • Ne laissez pas la situation durer sans demander rapidement une régularisation écrite.

Nos conseils pour réclamer votre indemnité de fin de mission

  • Vérifiez votre contrat de mission et votre dernier bulletin de salaire.
  • Calculez le montant de l’indemnité  à partir de votre rémunération brute totale.
  • Conservez vos contrats, bulletins de salaire et relevés bancaires comme justificatifs.
  • Adressez une demande écrite à votre agence d’intérim si l’indemnité manque ou semble incorrecte.

À noter : Une indemnité de fin de mission correspond normalement à 10 % de votre rémunération brute totale. Cependant, certaines situations prévues par la loi peuvent exclure son versement. Si votre agence refuse de régulariser la situation, vous pouvez demander de l’aide à nos experts.

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Comment réclamer votre indemnité de fin de mission ?

Une réclamation écrite permet de demander clairement le paiement de votre indemnité . Votre courrier doit préciser la mission concernée, les sommes versées et le montant que vous estimez manquant. Nous vous proposons un modèle prêt à l’emploi pour demander rapidement une régularisation à votre agence d’intérim. Ce modèle vous aide à présenter votre demande de manière claire et professionnelle. Fiche de synthèse sur l’indemnité de fin de mission Voir notre fiche de synthèse.

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FAQ – indemnité de fin de mission en intérim

⇒ Q : À combien s’élève l’indemnité de fin de mission ?
R : Elle correspond en principe à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié pour la mission.


⇒ Q : Quand l’indemnité de fin de mission doit-elle être versée ?
R : Elle est versée à la fin de chaque mission, avec le dernier salaire, et apparaît sur le bulletin correspondant.


⇒ Q : L’indemnité de fin de mission est-elle toujours obligatoire ?
R : Non. Certaines exceptions sont prévues par le Code du travail. Il faut donc vérifier votre situation avant toute réclamation.

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