indemnités de fin de contrat en CDD : comment les réclamer ?
Les indemnités de fin de contrat regroupent toutes les sommes que l’employeur doit verser au salarié à l’issue d’un CDD. Elles comprennent notamment le dernier salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés et, lorsque la loi le prévoit, l’indemnité de fin de contrat. Cependant, certains employeurs retardent ou omettent leur paiement. Ainsi, vérifiez attentivement vos documents de fin de contrat. Réclamez ensuite par écrit le paiement des indemnités de fin de contrat si une somme manque. Dans cet article, découvrez les règles applicables et un modèle de courrier prêt à envoyer.
Ce que dit le Code du travail
Article L1243-8 du Code du travail
« Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.»
À savoir : L’employeur doit verser les sommes dues avec le dernier salaire. Ainsi, vérifiez le montant de l’indemnité de précarité et contrôlez aussi l’indemnité compensatrice de congés payés.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire (erreurs fréquentes)
- N’attendez pas plusieurs mois avant de réclamer les sommes impayées.
- Ne vous limitez pas à une réclamation orale. Adressez toujours une demande écrite.
- Ne signez pas le reçu sans vérifier chaque somme indiquée.
- N’oubliez pas de conserver votre contrat, vos bulletins et vos documents de fin de contrat.
Nos conseils pour obtenir le paiement des indemnités de fin de contrat
- Comparez le solde de tout compte avec votre contrat et vos bulletins de paie.
- Calculez les indemnités de CDD qui auraient dû vous être versées.
- Conservez une copie de tous les documents et échanges avec l’employeur.
- Adressez une mise en demeure précise par lettre recommandée avec accusé de réception.
À noter : Une réclamation rapide facilite la preuve des sommes dues. Ainsi, agissez dès que vous constatez une indemnité manquante. Si l’employeur refuse de payer, vous pouvez demander de l’aide à nos experts.
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Comment réclamer les indemnités de fin de contrat d’un CDD ?
Vous devez présenter une demande précise et chiffrée. D’abord, identifiez chaque indemnité impayée. Ensuite, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier formalise votre demande avant une éventuelle saisine du conseil de prud’hommes. Nous proposons un modèle prêt à l’emploi pour réclamer les indemnités de fin de CDD. 
Voir notre fiche de synthèse sur le paiement des indemnités de fin de contrat.
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FAQ – paiement des indemnités de fin de contrat en CDD
⇒ Q : Quand l’employeur doit-il payer les indemnités de fin de CDD ?
R : L’employeur doit les verser avec le dernier salaire et les documents de fin de contrat.
⇒ Q : L’indemnité de fin de contrat est-elle toujours due ?
R : Non. La loi prévoit plusieurs exceptions, notamment en cas de poursuite du contrat par un CDI.
⇒ Q : Quelles sommes faut-il vérifier à la fin du CDD ?
R : Vérifiez le salaire, les congés payés, les primes et l’indemnité de fin de contrat.